L’agrément des laboratoires d’analyses medicales est délivré aux pharmaciens et aux médecins, titulaires d’un diplôme d’études médicales spéciales (D.E.M.S.) en : Biologie clinique , Microbiologie clinique, Hémobiologie , Biochimie , Parasitologie , Immunologie .
- 1) Demande dactylographiée d’implantation d’un laboratoire d’analysesmédicales,adressée àmonsieur le Directeur de Santé et de la Population de wilaya. La demande doit être datée, signée avec adresse personnelle et n° de téléphone.
- 2) Une copie certifiée du diplôme authentifié.
- 3) Un extrait de naissance.
- 4) 02 photos.
- 5) 02 certificats médicaux (phtisio + général).
- 6) Inscription au conseil .
- 7) Un certificat de nationalité algérienne.
- 8) Un extrait du casier judiciaire n° 03.
- 9) Copie du bail de location notarié (valable au minimum 02 ans renouvelable) ou acte de propriété.
- 10) Une fiche technique du laboratoire.
- 11) Un plan des lieux au 1 / 50 eme.
- 12) Le laboratoire doit avoir une superficie utile minimale 100 m2
- 13) Coordonnée GPS (Latitude et longitude) du cabinet.
- 14) Numéro de sécurité sociale.
A ce stade le pharmacien ou le médecin spécialiste peut entamer l’équipement du laboratoire.
B. Documents à déposer pour l’étape d’ouverture :
Après le dépôt du dossier par le pharmacien ou le médecin spécialistes,une visite de conformité du local et des équipements aux normes d’installation en laboratoire d’analyses médicales est effectuée par les services concernés de la Direction de la Santéet de la Population de la wilaya. Visite effectuée en présence de l’intéressé, au préalable un rendez vous lui est fixé.
☰ A l’issue de cette visite un procès verbal est établi faisant ressortir :
a. La conformité du localet des équipements ; à ce stade, l’autorisation d’ouverture du cabinet est établie par le Directeur de la Santé et de la Population de la wilaya. L’intéressé est invité à retirer sa décision d’ouverture.
b. Les insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé qui sera appelé à lever les réserves émises.
Pour pouvoir accéder à la profession, les directeurs de laboratoires sont titulaires d'un diplôme d'Etat de Docteur en médecine ou pharmacie complété par un Diplôme d'Etudes Spécialisées en biologie médicale. La proportion de pharmaciens a tendance à diminuer au profit des médecins biologistes.
Le biologiste doit faire preuve d'un sens de l'analyse très développé. A la fois rigoureux et méthodique, il doit être capable de gérer le personnel du laboratoire en s'assurant notamment du respect scrupuleux des différents protocoles et procédures. Il suit de près les évolutions règlementaires, médicales et scientifiques liées à son activité ainsi que les innovations en matière d'équipements d'analyse. Des compétences solides en gestion sont aussi indispensables. Enfin, le biologiste entretient de bonnes relations avec le réseau de prescripteurs.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L'inscription à l'ordre des médecins ou des pharmaciens précède l'enregistrement auprès de l'Assurance Maladie du lieu d'exercice (15 jours avant l'installation).
Le nombre de laboratoires détenus par une même entité juridique est illimité, mais les structures doivent être situées dans la même région et ne peuvent s'étendre sur plus de trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes.
Les tarifs des analyses sont fixés par référence à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) et évoluent régulièrement. Celle-ci est composée de lettres-clés, ainsi que de coefficients affectés aux actes. Le prix d’une analyse s’établit en multipliant la valeur de la lettre par son coefficient.
L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 stipule que l'accréditation des laboratoires selon la norme ISO 15189 est obligatoire depuis le 1er novembre 2021.
L'accréditation est délivrée par le COFRAC pour une durée de 4 ans pour le premier cycle puis renouvelable par périodes de 5 ans au maximum.
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.
Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.
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Article mis en ligne le 14 Novembre 2022
La création d’un laboratoire d’analyses médicales peut être une excellente idée pour les personnes disposant d’un diplôme d’État de docteur en médecine ou en pharmacie. Cependant, il est important de noter que cela doit être complété par un diplôme d’études dans le domaine de la biologie médicale. En effet, pour parvenir à une entreprise réussie comme Biolab Martinique, un certain nombre de points devront être pris en compte. Ce nouveau dossier vous aidera assurément à découvrir les étapes essentielles pour ouvrir un laboratoire d’analyses médicales.
Ce qu’il faut savoir pour créer un laboratoire d’analyses médicales
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En effet, vous aurez à fournir un certain nombre de documents. Pour cela, vous pourrez consulter un site spécialisé en ligne pour vous faire une idée. Cette demande ne nécessite aucun débours et le délai de délivrance est en général 9 mois. Pour ouvrir un laboratoire d’analyses médicales, vous devrez toutefois vous adresser au ministère de la Santé. Vous devrez vous conformer par ailleurs à la législation afin de mener votre activité en toute sérénité.
Les démarches pour lancer un laboratoire d’analyses médicales
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D’ailleurs, il importe que vous vous informiez sur l’organisation du marché dans ce domaine. Pour cela, vous pourrez vous approcher d’un spécialiste en ligne pour vous accompagner sur certaines de vos démarches pour votre projet. En outre, il est nécessaire de connaître les règlements et obligations légales en liaison avec les laboratoires d’analyses médicales. N’hésitez pas à consulter un autre dossier en ligne pour vous familiariser avec tous les éléments nécessaires pour réussir ce projet d’une grande importance.